Code de conduite

Code de conduite pour les partenaires commerciaux

Juin 2025

Préambule

Le présent code de conduite pour les partenaires commerciaux s’applique à toutes les entreprises du groupe Martin Braun en Suisse et à l’étranger.

Le groupe Martin Braun respecte le droit en vigueur et attend la même chose de ses collaboratrices et collaborateurs ainsi que de ses partenaires commerciaux dans le monde entier. Le groupe Martin Braun attend notamment de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent toutes les lois et réglementations pertinentes, ainsi que les exigences et normes définies dans le présent code de conduite. Cette disposition s’applique indépendamment du fait qu’il s’agisse de lois, de règlements, de conventions, de sanctions ou d’embargos nationaux, étrangers ou supranationaux, ou d’autres dispositions ou actes juridiques (ci-après dénommés « lois »), dans la mesure où ils sont applicables dans chaque cas concret. Il est également interdit d’inciter des tiers à commettre des actes illicites ou d’y participer. En outre, les normes juridiques et sociales évoluent au fil du temps. C’est pourquoi les partenaires commerciaux doivent constamment réexaminer leur conduite et l’adapter aux besoins actuels.

I. Responsabilité écologique

Le groupe Martin Braun s’efforce d’utiliser les ressources environnementales de manière aussi respectueuse que possible, d’éviter les risques pour l’homme et l’environnement et d’améliorer continuellement toutes les procédures et processus dans le but de réduire encore les nuisances environnementales. Afin d’atteindre ces objectifs, le groupe Martin Braun attend de ses partenaires commerciaux qu’ils assument également leur responsabilité environnementale conformément aux objectifs définis dans la présente section.

Contribution à la protection de l’environnement et du climat

Les partenaires commerciaux s’engagent à contribuer à la protection de l’environnement et du climat et à agir de manière proactive dans toutes leurs activités commerciales en ce qui concerne leurs effets sur l’environnement et le climat. Ils respectent toutes les lois et réglementations nationales et internationales en vigueur dans le domaine de l’environnement et disposent de tous les permis et/ou licences nécessaires.

Réduction de la consommation de ressources et d’énergie

Les partenaires commerciaux veillent à ce que la consommation de ressources et d’énergie soit réduite au minimum lors de la production, notamment via des économies, des procédés de recyclage, l’utilisation de matériaux de substitution et des mesures garantissant une utilisation efficace et respectueuse des ressources, avec des effets positifs sur la biodiversité, le changement climatique et la raréfaction des ressources.

Protection de la qualité de la vie

La fabrication des produits livrés ne doit pas entraîner de modifications nocives du sol, de pollution de l’eau ou de l’air, d’émissions sonores nocives, de consommation excessive d’eau, ni diminuer la qualité de vie, affecter la production alimentaire, empêcher l’accès à l’eau potable de qualité, aux installations sanitaires, ni entraîner des dommages à la santé.

Gestion des déchets et traitement des émissions

Les produits doivent être manipulés, collectés, stockés et éliminés conformément à la législation en vigueur. Les déchets et émissions (air, bruit, gaz à effet de serre) ayant une incidence négative sont éliminés, contrôlés ou rejetés uniquement sous une forme traitée et conforme à la loi.

Pas d’utilisation de produits chimiques spécifiques

Interdiction de fournir des produits contenant des polluants organiques persistants au sens de l’article 3, paragraphe 1, point a), et de l’annexe A de la Convention de Stockholm du 23 mai 2001.

Pas d’utilisation de mercure

Les produits livrés ne doivent pas être fabriqués avec du mercure ou des composés du mercure, et les déchets de mercure doivent être traités correctement.

II. Responsabilité sociale

Le groupe Martin Braun attend de ses partenaires commerciaux qu’ils respectent les droits de l’homme internationalement reconnus ainsi que tous les droits de l’homme en vigueur sur le lieu de travail, dans le respect des lois applicables. Ils doivent veiller à ce que leurs propres partenaires commerciaux respectent au moins ces normes.

Contribution à la protection de la santé et de la sécurité au travail

Il incombe à tous les partenaires commerciaux d’éviter les risques pour l’homme et l’environnement et de se conformer aux prescriptions légales et internes en matière de sécurité au travail et de protection de la santé, des incendies et de l’environnement. La santé, la sécurité et l’amélioration des conditions de travail sont des éléments importants de la politique d’entreprise.

En outre, ils veillent en particulier à ce que :

• • – leurs employés soient formés aux dispositions générales de sécurité, aux mesures d’urgence et à l’utilisation sûre des machines ;
  • – un environnement de travail sûr soit créé et des mesures soient prises pour réduire les risques liés au travail ;
  • – l’équipement de protection nécessaire soit fourni et son utilisation expliquée.

Respect des dispositions relatives au temps de travail

Respect du temps de travail maximal autorisé conformément à la législation nationale applicable et aux conventions collectives de l’OIT.

Prévention du travail des enfants

Interdiction de recourir au travail des enfants à tout stade du processus. Respect des recommandations de l’OIT et du cinquième principe du Pacte mondial concernant l’âge minimum, au moins égal à la fin de la scolarité obligatoire ou à l’âge légal d’admission au travail.

Exclusion du travail forcé

Interdiction du travail forcé sous toutes ses formes. Tout travail doit être volontaire, avec possibilité de mettre fin au contrat à tout moment. Interdiction de tout traitement inacceptable (dureté psychologique, harcèlement) et de l’exigence de remise de documents d’identité ou de paiement de redevances préalables. Lutte contre toute forme d’esclavage ou d’exploitation.

Prévention de la discrimination

Interdiction de toute discrimination fondée sur la couleur, le sexe, l’âge, la nationalité, les convictions politiques ou religieuses, l’origine sociale ou ethnique, le handicap ou l’orientation sexuelle.

Garantir une rémunération équitable

Versement d’une rémunération assurant la subsistance, au moins égale au salaire minimum légal et conforme aux usages de la branche.

Garantir la liberté de coalition et d’association

Respect du droit d’association, du droit de grève et de négociation collective. Promotion de discussions ouvertes et directes avec les travailleurs.

Prévention du recours abusif aux forces de sécurité

Pas de recours à des forces de sécurité privées ou publiques si leur utilisation viole les droits de l’homme, de la liberté ou du travail en vigueur.

Prévention d’une expulsion forcée illégale

Rejet de toute forme d’expulsion et d’expropriation illégales pour l’acquisition, la construction ou l’utilisation de terres, de forêts et d’eaux.

III. Comportement éthique des affaires

Protection des secrets d’affaires

Les informations confidentielles reçues pour les négociations, offres et exécution de contrat doivent rester secrètes pendant et après la relation contractuelle. Elles doivent être protégées contre toute consultation non autorisée et divulguées en interne uniquement au personnel nécessitant l’accès et soumis à une obligation de confidentialité.

Pas d’infractions aux lois sur la corruption

Respect strict des lois anticorruption applicables dans le monde entier. Interdiction de demander ou d’accepter des avantages personnels injustifiés. Seuls les cadeaux publicitaires de faible valeur d’usage courant et destinés à un usage professionnel sont autorisés. Les invitations motivées par des raisons professionnelles, raisonnables et non susceptibles d’influencer déloyalement des décisions sont permises sous réserve des obligations d’enregistrement légales.

Séparation des intérêts privés et des intérêts commerciaux

Les décisions doivent être prises dans l’intérêt du groupe Martin Braun, sans influence d’intérêts personnels. Le choix des partenaires commerciaux se fonde sur des critères objectifs (prix, qualité, fiabilité, standard technologique, adéquation des produits, relation d’affaires durable et respect des droits de l’homme et de l’environnement). Les conflits d’intérêts existants ou potentiels doivent être divulgués par écrit.

IV. Signalement et notification des infractions

En cas de violations de ces principes par leurs propres collaborateurs, sous-traitants, concurrents ou collaborateurs du groupe Martin Braun, les partenaires commerciaux doivent en informer immédiatement le groupe. Les notifications peuvent être adressées à l’interlocuteur du groupe, au supérieur hiérarchique, au Compliance Officer (compliance@martinbraun.de) ou via le système d’alerte numérique. En cas de crainte de préjudice, une enquête confidentielle peut être demandée auprès du Compliance Officer ou via le système d’alerte.

Reconnaissance du code de conduite des partenaires commerciaux

En signant le présent code de conduite, les partenaires commerciaux s’engagent à respecter les contenus cités, à communiquer clairement ce code à leurs collaborateurs et partenaires commerciaux, et à garantir la mise en œuvre correcte de toutes les mesures nécessaires. Pour toute question, veuillez écrire à compliance@martinbraun.de.